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> Actualité du 24 juillet 2008
Diagnostic immobilier en performance énergétique
Ce diagnostic immobilier concerne également les bâtiments publics.
A compter du 2 janvier 2009, l’affichage du Diagnostic de Performance Energétique s’impose également aux bâtiments publics.
Sont concernés les établissements dont la SHON ( surface hors oeuvre nette ) est supérieure à 1000M2 et tout ou partie de bâtiment d’une surface utile de plus de 1000M2 sous réserve:
- qu’ils soient occupés par les services d’une collectivité publique ou d’un établissement public.
- qu’ils accueillent un établissement recevant du public de la 1ère à la 4eme catégorie au sens de l’art.R.123-19 du code de la construction et de l’habitation, l’espace ouvert public ne pouvant ètre que partiel.