Nouvelles activités pour notre contrat RC Diagnostic
Nouveau : désormais nous pouvons garantir les activités suivantes :
- Le contrôle des installations électriques par thermographie infrarouge selon les spécifications APSAD D19
- Le diagnostic du plomb dans l’eau
- L’étude thermique règlementaire RT 2012
- L’étude thermique règlementaire dans les bâtiments existants
- L’expertise judiciaire dans le cadre de diagnostic immobilier
- La surface habitable (selon l’article R111-2 du code de la construction)
Un nouveau diagnostic mesurage: Loi Boutin
Attention en votre qualité de propriétaire bailleur, si vous ne fournissez pas ce diagnostic immobilier vous vous exposez à ce que votre locataire vous demande une diminution de loyer.
Cette expertise ne s’applique qu’aux résidences principales en location vide. Les locations meublées, résidences secondaires et saisonnières ne sont pas concernées.
La superficie habitable se mentionne dans un bail, alors que la superficie Carrez se mentionne dans un acte de vente.
Attention : la surface habitable et la superficie privative loi Carrez ne sont pas calculées de la même manière, par conséquent si vous souhaitez vendre votre logement vous ne pouvez pas vous servir de la surface habitable mentionnée dans votre bail de location !
Bien évidement si vous souhaitez louer votre logement en copropriété, vous ne pouvez pas vous servir du mesurage de la surface loi carrez.
Le diagnostic immobilier Loi Boutin sera effectué de préférence par un professionnel qui vous fournira toutes les assurances de responsabilités civiles professionnelles nécessaires à ce diagnostic.
Le diagnostic immobilier Loi Boutin à une durée illimitée en s’il n’y a pas de modification intérieure ou de travaux ultérieurs au mesurage.
Diagnostic performance énergétique : un nouvel arrêté.
Le journal officiel du 8 août porte un nouvel arrêté relatif au diagnostic de performanc énergétique.
L’ Arrêté du 13 juin 2008 concerne le diagnostic de performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1000 m², dans les cas de rénovation importante
Cet arrêté vient compléter la réglementation existante sur le sujet et notamment l’arrêté du 3 mai 2007.
Il définit les spécifications et les règles que doivent respecter les maîtres d’ouvrage lors de la rénovation des bâtiments concernés par cet arrêté.
“Les dispositions applicables aux bâtiments ou parties de bâtiments dont la date d’achèvement de la construction est antérieure au 01/01/1948 sont celles des articles 2 à 44 de l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.
Les dispositions applicables aux bâtiments ou parties de bâtiments dont la date d’achèvement de la construction est postérieure au 01/01/1948 sont celles des articles 3 et suivants du présent arrêté.”
Le diagnostic accessibilité handicapés
Accessibilité handicapés
Un nouvelle activité :
Dans le cadre de La loi Accessibilité des Handicapés du 11 février 2005, L’arrêté du 21 mars 2007, met en place le diagnostic d’accessibilité handicapés pour tous les ERP (Etablissements Recevant du Public).
Pour les ERP de la 1ère à la 4ème catégorie, ce diagnostic, qui doit être réalisé avant le 1er janvier 2011, incorpore l’ approche estimative du coût des travaux d’ accès à l’accessibilité. Ces travaux devront ètre réalisés avant le 1er janvier 2015.
Pour les ERP de 5ème catégorie, les travaux devront ètre réalisés avant le 1er janvier 2015, pour une partie seulement des établissements, en tenant compte que certaines des exigences réglementaires pourront être fournies par des moyens de substitution. Des arrêtés préciseront les modalités.
Les communes de plus de 5000 habitants devaient mettre en place, avant fin 2007, une commission d’Accessibilité des Handicapés réunissant le Maire, les représentants des pompiers, du Samu ainsi que des associations d’Handicapés. Son rôle sera d’examiner les projets et d’étudier les mesures dérogatoires en cas d’impossibilité technique ou physique de mettre en conformité les établissements existants.
La Loi Carrez
Surestimation, sous-estimation ; deux approches jurisprudentielles bien différentes.
Loi Carrez : Position Jurisprudentielle :
1/ Sous- estimation des surfaces :
Le vendeur ne dispose d’aucun recours contre l’acquéreur, si le professionnel, dans une mission de mesurage, a réalisé une estimation de surface moins importante que la réalité.
Dans ce cas le vendeur, qui a subi un préjudice peut demander réparation au professionnel qui a procédé au mesurage.
2/ Surestimation des surfaces :
Si la superficie évaluée est inférieure à plus de 1/20e à celle figurant dans le rapport, l’acquéreur est en droit de réclamer une restitution de prix en proportion de l’écart enregistré.
Le vendeur ou l’acquéreur peuvent se trouver lésé.
Néanmoins le vendeur ne peut réclamer au professionnel la somme restituée, car il ne s’agit pas d’in préjudice indemnisable.
Cependant l’acquéreur peut instruire une action en indemnisation auprès du professionnel, car il n’a pas de lien de droit avec celui-ci. ( Cass, 3e civ, 21 nov. 2006 : Juris Data N° 2006-036065 ).
Diagnostic Immobilier - le PTZ
Un diagnostic immobilier pour favoriser l’accès à sa première résidence principale.
Pour favoriser l’accés à la propriété de sa première résidence, dans de l’ancien ou dans du neuf, un prêt à taux zéro a été prévu pour un financement allégé.
Pour les locaux de plus de 20 ans, un diagnostic immobilier - le PTZ - analyse l’éligibilité de votre acquisition au regard de normes de surface et d’habilité.
Ce diagnostic immobilier participe à la mise en place d’ une équation, comprenant la norme d’habitabilité du logement, le plafond de ressource de l’emprunteur, le nombre de personnes destinées à l’occuper, sa localisation, et les autres prêts souscrits.
L’emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale dans les deux dernières années et ne pas quitter ce logement 8 mois après son acquisition.
Dans le cadre de travaux de rénovation le délais maxi est de 3 ans.
Diagnostic Plomb - CREP
Un nouveau diagnostic au regard des biens immobiliers s’impose le 11/08/2008.
Un diagnostic Plomb, le CREP Constat de Risque d’Exposition au Plomb sera obligatoire pour les parties communes des immeubles collectifs à usage d’habitation construits avant le 01/01/1949, ainsi que tous biens à usage d’habitation, construits avant la mème date, et destiné à la location.
Le CREP devra obligatoirement être joint après le 12/08/2008 au Dossier de Diagnostic Technique ( DDT ).
De nouvelles techniques pour le bilan thermique
Dans le cadre de nos offres en assurance de responsabilité civile professionnelle diagnostic immobilier, nous étoffons les missions garanties en réalisation de bilans thermiques par:
La thermographie infrarouge :
A l’aide de l’infrarouge il est aisé de visualiser la distribution de chaleur sur la façade d’un bâtiment et il est possible de localiser précisément les pertes de chaleur dues à un défaut d’isolation. On peut ainsi dresser un bilan thermique du bâtiment.
Infiltrométrie :
Le test d’infiltrométrie consiste à mettre le volume d’une habitation sous pression identifiant de la sorte l’emplacement des fuites d’air. Grâce à ce test, on peut évaluer l’air froid qui entre dans l’habitat et identifier les endroits à calfeutrer. Pour effectuer le test, on utilise un infiltromètre, que l’on place à l’entrée du bâtiment. Cet appareil est équipé d’un ventilateur et d’une toile en nylon étanche pour permettre d’étanchéifier la porte d’entrée et ne laisser dépasser que le ventilateur.
Assurance diagnostic immobilier : une nouvelle mission
L’Etat des installations électriques dans les locaux à usage d’habitation.
Le journal officiel du 24 avril 2008 vient de rendre effectif le diagnostic immobilier relatif aux états des installations électriques des locaux d’habitation.
Ce diagnostic immobilier est à effectuer dans les cas de vente de biens immobiliers, maison ou appartement, lorsque ces biens ont plus de 15 ans.
La durée de validité sera de 3 ans et sont visés plus particulièrement les dispositifs de sécurité.
Diagnostic immobilier en performance énergétique
Ce diagnostic immobilier concerne également les bâtiments publics.
A compter du 2 janvier 2009, l’affichage du Diagnostic de Performance Energétique s’impose également aux bâtiments publics.
Sont concernés les établissements dont la SHON ( surface hors oeuvre nette ) est supérieure à 1000M2 et tout ou partie de bâtiment d’une surface utile de plus de 1000M2 sous réserve:
- qu’ils soient occupés par les services d’une collectivité publique ou d’un établissement public.
- qu’ils accueillent un établissement recevant du public de la 1ère à la 4eme catégorie au sens de l’art.R.123-19 du code de la construction et de l’habitation, l’espace ouvert public ne pouvant ètre que partiel.